CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La SA.ASTRAL RENT A CAR, dénommée ci-après ASTRAL, donne en location au locataire dont l'identité et la signature figurent sur le contrat de location annexé aux présentes, le véhicule décrit audit contrat. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer.

Article I: UTILISATION DU VÉHICULE

1. Seul le locataire et/ou les conducteurs dont l'identité est expressément mentionnée au contrat peuvent conduire le véhicule, à condition qu'ils soient âgés de plus de 23 ans ou 25 ans selon le véhicule loué, et titulaires d'un permis de conduire régulier depuis plus d'un an. Les détenteurs de permis de conduire provisoires n'étant pas autorisés. Si le véhicule est conduit par une autre personne, les assurances « dégâts matériels », « vol » et « incendie » ne s'appliquent pas. Dans ce cas, le locataire et le conducteur non autorisé sont solidairement tenus d'indemniser ASTRAL de l'entièreté du préjudice subi, quelle qu'en soit la cause. Le conducteur non autorisé s'expose, en outre, à une action récursoire de l'assurance « responsabilité civile ».

2. Le locataire et les conducteurs autorisés éventuels, s'interdisent d'utiliser le véhicule loué

a. pour tout transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ;

b. pour propulser ou tirer un véhicule quelconque, une remorque ou tout autre objet roulant, ou non ;

c. dans le cadre de compétitions ;

d. en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou narcotique ;

e. sans présenter les capacités physiques requises ;

f. à des fins illicites ou pour le transport de produits dangereux ;

g. en surcharge ;

3.Le locataire et les conducteurs autorisés fermeront et verrouilleront le véhicule en de hors des périodes d'utili- sation, et conserveront les clés; en cas de vol, ils devront apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation par la production, notamment, des clés du véhicule.

4.Le véhicule ne peut en aucun cas être sous-loué.

5.Si le locataire a l'intention de circuler à l'étranger avec le véhicule, il doit en aviser Astral Rent A Car avant son départ, et préciser le pays où il se rend. Dans ce cas, il autorise Astral à conserver tout ou partie de la garantie locative pendant un délai de six mois, et de prélever sur celle-ci les amendes pénales qui seraient éventuellement réclamées par les autorités judiciaires et de police de l'état où il s'est rendu.

6.Le locataire ne peut placer de porte-bagages et/ou d'attache remorque sur le véhicule loué. S'il contrevient à cette interdiction, il devra indemniser Astral de tout préjudice que celle-ci subit de ce chef. En cas de perte des clés, le locataire est redevable du prix du changement des serrures, des clés et de l'antivol. Ce prix sera justifié par la production d'un devis ou d'une facture, et sera prélevé de la garantie locative.

Article 2 : ETAT DU VÉHICULE

Sauf remarques écrites de sa part, au moment de la prise de possession du véhicule, le locataire reconnaît que le véhicule loué lui a été remis en parfait état de marche et de propreté ; il en est, notamment, ainsi des cinq pneumatiques qui sont en parfait état, et sans coupure.

Article 3 : LOCATION -PRÊT -PAIEMENT -PROLONGATION

1.Les loyers et la garantie locative sont payables par anticipation, même en cas de prolongation de la location. Si le domicile du locataire est établi en dehors de la Belgique, Astral peut prélever d'office le solde des loyers ou le prix de la réparation des dégâts éventuels au véhicule moyennant envoi d'une lettre recommandée d'avertissement au locataire. Si la garantie est constituée au moyen d'une carte de crédit, le locataire autorise Astral à débiter ladite carte des loyers impayés et des frais de réparation. Le locataire ne peut payer les loyers au moyen de la garantie locative. Aucune prolongation de la location n'est valable sans l'accord écrit préalable d'Astral et, sauf accord de celle-ci, sans le paiement anticipatif du nouveau loyer. Le prix des prolongations est calculé, prorata temporis, sur la base du prix de la période de location initiale. Le locataire qui ne restitue pas le véhicule à la date convenue, sans avoir respecté ces conditions, s'expose à des poursuites pénales pour abus de confiance.

2.Certains véhicules peuvent être équipés de systèmes de protection, notamment à repérage satellitaire. Le locataire déclare en être conscient et ne pourra le désactivé, le modifié ou le démonté, et ce même en cas de panne ou accident, sans l'accord préalable d'ASTRAL RENT A CAR. Dans le cas contraire, le locataire pourrait se voir réclamer une indemnité pour le remplacement du système et se voir déchu de sa couverture vol.

3.Toutes sommes dues par l'une ou l'autre des parties, et non payées à son échéance, est majorée, de plein droit, et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% et d'intérêts de retard à 12% l'an.

Article 4 : CONDlTlONS DE PAIEMENT

1.Les factures sont payables au comptant au siège d'ASTRAL Outre les loyers, le locataire paiera à la première demande à ASTRAL.

a. La redevance kilométrique contractuelle en fonction des kilomètres parcourus par le véhicule pendant la location ; en cas de défaillance du compteur kilométrique, pour quelque raison que ce soit, le nombre de kilomètres facturé est calculé sur la base de 500 km par jour.

b. La redevance complémentaire pour service inter-ville, ou si le véhicule n'est pas restitué au siège d'ASTRAL.

c. Tous les impôts, taxes et contributions quelconques qui sont à charge du locataire.

d. Les amendes, frais, dépenses et impôts résultant d'une infraction au Code de la Route commise par le locataire ou le conducteur autorisé.

2.Toute somme non payée à son échéance est majorée, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% et d'intérêts de retard à 12% l'an

Article 5 : OBLIGATION DE RESTITUTION

Sauf convention écrite contraire, le locataire restitue le véhicule au siège d'ASTRAL à la fin de la location, dans l'état où il l'a reçu. Il est responsable de tous les dégâts encourus pendant la location, quelles qu'en soient les causes et leurs auteurs. Aucune circonstance ou force majeure ne l'exonère de cette obligation, même les vols ou les accidents de la circulation imputables à des tiers Lorsque le véhicule loué présente des dégâts au moment de la restitution, le dommage d'Astral (réparations - sinistre total éventuel - durée d'immobilisation du véhicule, ...) est établi par un devis de réparations, une facture ou le rapport de l'expert désigné par les assureurs. Ces documents sont de plein droit opposables au locataire. Lorsque le véhicule est remis à Astral, à un autre endroit qu'au siège de cette dernière, et que le véhicule loué présente des dégâts, Astral procède immédiatement à une description de ceux-ci et l'adresse, par recommandé, dans la huitaine, au locataire. Cette description est opposable au locataire par le seul fait de l'envoi recommandé. L'évaluation des dégâts ainsi décrits est déterminée conformément aux alinéas précédents. Le véhicule doit être rendu propre. Si l'extérieur ou l'intérieur est sale, la garantie locative ne sera pas restituée, et le prix du nettoyage, soit de 13 à 25 €, sera déduit de celle-ci. Un loyer complémentaire d'un jour sera dû pour tout véhicule restitué plus de deux heures après l'échéance convenue.

Article 6 : ASSURANCES

I. Le véhicule est assuré par ASTRAL, pour le compte du locataire et des conducteurs autorisés en responsabilité civile, dégâts matériels, vol et incendie. Seul le locataire et les conducteurs autorisés bénéficient de ces garanties. Si un sinistre est imputable à une faute du locataire et/ou du conducteur autorisé, ceux-ci seront tenus solidairement de payer à ASTRAL une indemnité forfaitaire de 175,00 euros + 21% de T.V.A. La conduite du véhicule par une personne non autorisée entraîne la déchéance des assurances dégâts matériels, vol et incendie et expose le conducteur et le locataire à un recours de l'assureur de la responsabilité civile Le locataire et les conducteurs autorisés reconnaissent qu'ils ont pris connaissance des diverses polices d'assurances souscrites par ASTRAL pour leur compte. Ils y adhèrent sans réserve. Ils reconnaissent, tout particulièrement, qu'ils sont au courant que toutes les assurances couvrant le véhicule contiennent des franchises indiquées sur le contrat de location, que ces franchises restent en toute hypothèse à leur charge, même en cas de vol ou d'acte de vandalisme. Ils confirment officiellement qu'ils sont au courant que l'assureur « Dégâts Matériels » n'intervient pas si les dommages ne sont pas consécutifs à un accident, mais à une négligence du locataire, de même si au moment des faits, le véhicule est conduit par une autre personne que le locataire ou le conducteur autorisé. 2. En cas de sinistre pendant la location, le locataire s'engage a. à le déclarer à ASTRAL dans les 24 heures et à déclarer à la police tout accident corporel, vol, dégradation volontaire ou incendie ; b. à mentionner dans le constat à l'amiable d'accident éventuel circonstances, date, lieu et heure de l'accident, nom(s) et adresse(s) de(s) témoin(s), le nom et l'adresse du propriétaire et/ou conducteur du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation de ce véhicule, le nom de la compagnie d'assurance qui le couvre ainsi que le numéro de police ; c. à transmettre à ASTRAL tout rapport de police, de gendarmerie, de constat d'huissier, etc. d. à ne reconnaître en aucun cas sa responsabilité ni à transiger avec le tiers. 3. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location, sauf prolongation acceptée par écrit par ASTRAL 4. Les dommages causés au véhicule en raison du dénivellement ou du mauvais état du sol sont toujours à charge du locataire Les dégâts au toit et aux parties supérieures des véhicules utilitaires ne sont pas couverts par l'assurance en dégâts matériels. 5. ASTRAL n'est pas responsable des accidents causés par le locataire ou le conducteur autorisé et, a fortiori, par un conducteur non autorisé 6. Tout accident, quelles qu'en soient les causes, entraîne un prix complémentaire de 40,00 euros + 21% de TVA à titre de frais administratifs 7. ASTRAL pourra se faire rembourser le montant de toute franchise prévue par le contrat par prélèvement sur la garantie.

Article 7: ENTRETIEN -RÉPARATIONS

L'usure mécanique normale est à la charge d'ASTRAL RENT A CAR Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions d'ASTRAL RENT A CAR. Elles doivent faire l'objet d'un devis accepté par ASTRAL RENT A CAR ou d'une facture acquittée et détaillée Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité d'ASTRAL RENT A CAR, même en cas d'accident de personnes ou de choses causés par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures

Article 8 : CARBURANT ET HUILE

Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau. Il devra présenter des factures acquittées pour pouvoir obtenir le remboursement d'achats de matières lubrifiantes et ce pour autant que les quantités achetées correspondent au besoin du véhicule durant la période de location considérée Le carburant n'est jamais compris dans le prix de location Un supplément de 15 € TVA comprise, sera facturé pour les frais de remplissage du réservoir Si le véhicule devait subir des dégâts mécaniques dus au non-respect de ses normes de maintenance (niveau d'huile, d'eau, entretien, etc.), ASTRAL se réserve le droit de facturer l'entièreté du préjudice subi par elle.

Article 9 : RESPONSABILITÉ

Le locataire ou le conducteur autorisé est responsable pénalement de toute infraction commise à l'occasion de la conduite et de l'utilisation du véhicule loué. Le locataire autorise ASTRAL RENT A CAR a prélevé sur sa garantie, toutes sommes réclamées des suites d'une infraction ou dues à un mauvais stationnement et ce quelque soit le délai. Des frais d'envoi et de gestion majoreront tout document envoyé.

Article 10 : DROIT APPLICABLE '- COMPÉTENCE

Article 11 : RESTRICTIONS

Dans certains pays, eu égard aux risques élevés de vol, des restrictions sont applicables lors de la prise en location d'un véhicule Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République d'Irlande, Suède, Suisse, tout en respectant les restrictions suivantes : - ne pas utiliser le véhicule sur des territoires insulaires méditerranéens, - ne pas utiliser les véhicules les véhicules des catégories C+-E-G-H-H+-J+-M-M+ sur le territoire italien. Toute dérogation ne pourra se faire qu'avec l'autorisation préalable écrite d'ASTRAL RENT A CAR.